Open Source Exemption to Colorado's Age Verification Law Would Not Include GPL
L’exemption open source proposée dans le projet de loi du Colorado SB26-051 est rédigée de manière à exclure les licences copyleft comme la GPL, rendant ainsi inéligibles toutes les distributions Linux, et le fait de soutenir une telle exemption est moralement contesta...
SYNTHÈSE STRUCTURÉE
Le projet de loi SB26-051 et l’exemption open source
Le Colorado a proposé le SB26-051, qui exigerait une vérification de l’âge (age attestation) sur tous les systèmes d’exploitation. Carl Rashelle, PDG de System76, a obtenu l’ajout d’une exemption pour les logiciels open source. L’idée était de protéger les distributions Linux comme celle de System76. Cependant, le texte final de l’exemption est « horrible », « preposterous » et « absolutely ridiculous » selon l’intervenant.
Le problème central : la GPL exclue
L’exemption stipule qu’elle s’applique aux systèmes d’exploitation distribués sous une licence qui « permit a recipient to copy, redistribute, and modify the software without restriction from the provider or developer, including any technical or contractual restrictions on installing all modified versions ». Or, la GPL impose des restrictions : elle exige que les dérivés restent sous GPL et que le code source soit fourni. L’intervenant explique : « Under GPL’s […] it provides a tremendous amount of freedom but also mandates specific restrictions […] which already completely negates the wording of the bill ». Ainsi, aucune distribution Linux (ni la plupart des BSD) n’est exemptée.
Une exemption mal rédigée par des non-experts
L’intervenant estime que « whoever wrote it is brand new to software licensing because these are rookie level mistakes ». L’exemption ne protège que les licences permissives (BSD, MIT, Apache), pas les licences copyleft. Cela montre une méconnaissance des mécanismes de licence open source.
L’exemption ne résout rien à l’échelle nationale
Même si l’exemption était bien rédigée, elle ne s’appliquerait qu’au Colorado. D’autres États (Californie, Illinois, Michigan) ont déjà des lois similaires sans exemption, et il existe des projets fédéraux américains et brésiliens. L’intervenant souligne : « the idea of including this exemption in the state of Colorado, even if it was well-worded, is unlikely to actually help anything ».
Le problème moral : une exemption sélective est « morally repugnant »
L’intervenant s’oppose fondamentalement à l’idée de vérification d’âge intégrée au système d’exploitation. Il paraphrase un célèbre poème : « First, they age-verified the iOS users, and I did not speak out because I was not an iOS user. […] Then they age-verified me, the Linux and open-source user and there was no one left to speak for me. » Il conclut : « Either age verification on operating systems is right or it’s wrong. If it’s wrong, and it is, it’s wrong for every computer user, not just people who use one specific licensing on the source code. »
La position de System76 critiquée
System76 a soutenu le projet de loi après l’ajout de l’exemption. L’intervenant juge cette attitude « repugnant » : « The fact that System 76 went down that road is repugnant. […] You don’t endorse the bill once it adds the exemption. And the fact that you add an exemption that doesn’t even work, that is utterly utterly preposterous. »
CONCEPTS CLÉS
- Copyleft : Type de licence (ex. GPL) qui impose que les œuvres dérivées soient distribuées sous les mêmes termes, avec accès au code source. Cela constitue une « restriction » au sens du projet de loi.
- Licence permissive : Licence (ex. BSD, MIT) qui autorise la modification et la redistribution sans imposer de conditions sur les dérivés. Seules ces licences pourraient être éligibles à l’exemption.
- Age attestation / Age verification : Mécanisme obligeant un système d’exploitation à vérifier l’âge de l’utilisateur, potentiellement via une pièce d’identité.
CONCLUSION
L’exemption open source du Colorado est un leurre : elle exclut la GPL et donc Linux, et même si elle était bien rédigée, elle ne résoudrait pas le problème de fond. L’intervenant rappelle que la vérification d’âge intégrée aux OS est une atteinte à la vie privée pour tous, et qu’il est moralement inacceptable de négocier une exemption pour une partie des utilisateurs seulement. La leçon à retenir est qu’il faut combattre ces lois dans leur ensemble, pas chercher des échappatoires qui, de surcroît, ne fonctionnent pas.